Périmètre du forfait
Les forfaits à prix fixe couvrent les travaux compris dans le périmètre choisi, y compris le traitement personnel, les questions raisonnables de suivi et les petits ajustements dans ce périmètre.
Conditions
Conditions de service
Conditions client pour le périmètre des forfaits, le paiement, la transmission opérationnelle et le support.Responsabilité du client
Les clients restent responsables de fournir des informations complètes, exactes et actuelles et de répondre aux demandes complémentaires. Les documents manquants peuvent être transmis par le processus de téléversement complémentaire approuvé.
Paiement
Les paiements par carte, TWINT et PostFinance Pay utilisent le flux hébergé du prestataire approuvé. Le retour navigateur ne confirme jamais le paiement seul; le serveur confirme uniquement après preuve fournisseur vérifiée.
Pas de conseil fiscal autonome
L'application guide l'admission et le suivi de statut. Elle ne doit pas fournir de conseil fiscal autonome ni promettre un résultat fiscal. La revue humaine par Diversus reste prévue.
Annulation, remboursement et responsabilité
Les formulations relatives à l'annulation, au remboursement, à la responsabilité, aux réclamations et au droit applicable doivent être finalisées par revue juridique avant le lancement.