Page juridique
local.tax est exploité pour le flux d'admission fiscale de Diversus GmbH. Les coordonnées finales du responsable, l'adresse postale, les informations du registre du commerce, les informations TVA et le propriétaire confidentialité doivent être confirmés avant l'activation de l'admission client.
L'application peut traiter les coordonnées, les informations d'identité, les réponses de demande fiscale, les métadonnées de documents téléversés, l'état de paiement, les messages clients, les événements d'audit et les dossiers de transmission opérationnelle.
L'hébergement principal, la base de données, le stockage privé des documents, les secrets, les journaux, les sauvegardes et les données opérationnelles sont conçus pour une infrastructure suisse approuvée. Les exceptions de processeurs doivent être documentées et minimisées.
L'état de paiement appartient au serveur et n'est confirmé qu'après des événements fournisseur vérifiés. Les documents fiscaux, numéros AVS, dates de naissance, réponses fiscales et contenus de documents ne doivent pas être envoyés inutilement au prestataire de paiement.
La conservation, la suppression, l'accès, l'export, l'annulation, le remboursement et les obligations légales restent soumis à l'approbation juridique finale.